Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) prévu à l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février ...

docteur en droit, formateur et enseignant en immobilier, directeur et responsable d’agence En mettant en œuvre les dispositions des articles 40 et 41 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 portant ...

Aux termes de l’article 2 du Code de procédure civile, les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes ...

Les acteurs de la vie des affaires doivent avoir conscience que la jurisprudence autorise désormais que des documents ou informations pourtant secrets puissent être produits en justice. Le juste ...

Abolie en France en 1981, la peine de mort fait encore de nombreuses victimes dans le monde, du Nord au Sud. Pour l’association Ensemble contre la peine de mort, la lutte ne doit jamais s’arrêter.

Une juridiction serbe jugea que le mandat des conseillers municipaux, dont le requérant, avocat de profession, faisait alors partie, était parvenu à son terme. La Cour constitutionnelle de Serbie ...

Professeur émérite de l’université Paris 2 (Panthéon-Assas) Auteur de Droit des médias – 9e édition – LGDJ 2023 Des affaires judiciaires récentes, dans lesquelles ont notamment été impliquées des ...

Quatorze ans après l’adoption du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage qui avait constitué une étape importante pour le droit français de l’arbitrage, le ministère de la ...

Les disciplines du droit ne cessent de s’élargir et certaines nouvelles d’entre elles demeurent assez méconnues du grand public. Un des meilleurs exemples concerne le droit des passagers aériens, que ...

En France, les juges qui statuent en matière commerciale en première instance sont des chefs d’entreprise ou des cadres supérieurs, en fonction ou à la retraite, élus par leurs pairs. Ils exercent ...

Trois hommes ont volé un portefeuille dans le métro et se sont fait interpeller en flagrant délit. L’un d’eux a dû s’absenter pour raisons médicales, un autre a 70 ans et un cancer. Leur situation ...