À la suite de la mise en cause d’un avocat dans les media, à raison de manquements à la probité susceptibles d’avoir été commis, une enquête est ouverte et le JLD autorise une perquisition au cabinet ...

Le Parquet national financier traite des dossiers économiques et financiers les plus complexes. Près d’une procédure sur deux a trait à une atteinte aux finances publiques : fraude fiscale aggravée, ...

En début de semaine, décontenancés par les attaques contre des agents pénitentiaires et des prisons, les syndicats hésitaient à commenter « des faits que nous ne comprenions pas ». Confrontés aux ...

La salariée enceinte, dont le licenciement est nul et qui n’est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, en l’absence de faute grave, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins ...

Commençons par citer la cour d’appel de Douai, saisie de la délicate question de savoir si le vol d’un lapin au chocolat est une faute professionnelle et si oui, de quelle nature : « les premiers ...

Au printemps, coup de théâtre ! Le projet de décret de simplification dit « Magicobus 2 » en cours de consultation reprend à son compte la solution du tribunal judiciaire de Paris. La réécriture de ...

Ces derniers mois, de nombreux soignants se sont mis en grève pour dénoncer leurs difficiles conditions de travail. Mais face aux manques critiques d’effectif, les assignations de personnels et les ...

docteur en droit, formateur et enseignant en immobilier, directeur et responsable d’agence En mettant en œuvre les dispositions des articles 40 et 41 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 portant ...

Quelques années après avoir par deux fois modifié la clause bénéficiaire de son assurance-vie, l’assuré décède et l’assureur verse l’intégralité des capitaux des contrats à la première bénéficiaire ...

docteur en droit privé de l'université de Bretagne Occidentale et de l'universidade de São Paulo (Brésil), membre associé du Lab-LEX (UR 7480) Andrey Popov/AdobeStock Dans un arrêt du 30 janvier 2025, ...

Le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 définit les modalités d’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation (CPF) par les financeurs tiers mentionnés à l’article L. 6323-4 du Code du ...

Les acteurs de la vie des affaires doivent avoir conscience que la jurisprudence autorise désormais que des documents ou informations pourtant secrets puissent être produits en justice. Le juste ...