From September, several new features come into effect in your daily life: financial aid, support for families, health, work, mobility, digital and citizen engagement. Service-Public.fr details the ...

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir au préalable demandé l’organisation d’élections professionnelles, c’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans son arrêt du 28 juin 2023. Un salarié, ...

Des ordonnances de septembre 2017 ont créé de nouvelles instances représentatives du personnel (IRP) dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Celles-ci devaient les mettre en place avant le 1 er ...

Publié le 30 janvier 2025 - Mise à jour le 31 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La taxe régionale est l'une des taxes qui composent le coût du ...

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Didn't settle a Linky meter in your accommodation? Did you know that from 1 er august 2025, you will have additional charges on your electricity bill? Service-Public.fr informs you about the changes.

Alors que le pays connaît actuellement de fortes chaleurs, vous pouvez estimer votre consommation en eau avec le simulateur Nos Gestes Climat. Service-Public.fr vous en dit plus ! L'empreinte eau, ...

The alternation means a training system that alternates between periods of theoretical instruction in a training establishment and periods of putting into company. Alternance may take place under ...

The calculation of the seniority of an employee cannot be negotiated. This is what the Court of Cassation said in a ruling on January 29, 2025. Image 1Crédits: Halfpoint - stock.adobe.com An employee ...

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