À la suite de la mise en cause d’un avocat dans les media, à raison de manquements à la probité susceptibles d’avoir été commis, une enquête est ouverte et le JLD autorise une perquisition au cabinet ...

Le Parquet national financier traite des dossiers économiques et financiers les plus complexes. Près d’une procédure sur deux a trait à une atteinte aux finances publiques : fraude fiscale aggravée, ...

La salariée enceinte, dont le licenciement est nul et qui n’est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, en l’absence de faute grave, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins ...

En début de semaine, décontenancés par les attaques contre des agents pénitentiaires et des prisons, les syndicats hésitaient à commenter « des faits que nous ne comprenions pas ». Confrontés aux ...

Commençons par citer la cour d’appel de Douai, saisie de la délicate question de savoir si le vol d’un lapin au chocolat est une faute professionnelle et si oui, de quelle nature : « les premiers ...

Au printemps, coup de théâtre ! Le projet de décret de simplification dit « Magicobus 2 » en cours de consultation reprend à son compte la solution du tribunal judiciaire de Paris. La réécriture de ...

Ces derniers mois, de nombreux soignants se sont mis en grève pour dénoncer leurs difficiles conditions de travail. Mais face aux manques critiques d’effectif, les assignations de personnels et les ...

docteur en droit privé de l'université de Bretagne Occidentale et de l'universidade de São Paulo (Brésil), membre associé du Lab-LEX (UR 7480) Andrey Popov/AdobeStock Dans un arrêt du 30 janvier 2025, ...

En application de l’article 18 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié, le CSN doit transmettre chaque année au ministre de la Justice les données statistiques relatives au traitement des ...

Le décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 modifie les règles d’imputation des accidents du travail et maladies professionnelles mortels sur le compte des employeurs du régime général de sécurité sociale.

Le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 définit les modalités d’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation (CPF) par les financeurs tiers mentionnés à l’article L. 6323-4 du Code du ...

Adopté par la Commission européenne le 26 février 2025, le paquet Omnibus I sur les règles en matière de durabilité ambitionne de simplifier les règles de l’Union européenne et de renforcer sa ...